49.3 et démocratie...

Parmi les nombreux vices, trucs et astuces
de la cinquième République : l'article 49 alinéa 3

Podcast

Pour bien comprendre les modalités du 49.3
dont la dernière modification a été décidée en 2008

Écoute édifiante ! En d'autres termes, ça continue et on fait ce que l'on veut :

1. on propage sur les ondes qu'il n'y aurait plus que 2 utilisations possible du 49.3 par session parlementaire,
2. brusquement, au mois d'octobre, c'est un tir en rafales puisque Élisabeth Borne, la première ministre, dégaine 3 fois son arme !

   

   Séance publique - © Assemblée nationale

   Elle a d'abord été mise à exécution mercredi 19 octobre 2022, à l’Assemblée Nationale, pour l'adoption du projet de loi de finances 2023. Mais ça n'était pas suffisant, car devant les mésaventures du Gouvernement concernant le PLFSS, les mêmes grands démocrates ne s'en sont plus privés pour écarter les mesures qu'ils ne voulaient pas voir, mais votées par l'Assemblée. Alors ça roule : on fait durer un peu le débat, comme alibi démocratique et on passe très vite aux choses sérieuses : le blocage de l'Assemblée...
3. alors qu'une quatrième occasion va se présenter pour à nouveau étouffer la démocratie, on commence à nous dire que ça n'est pas fini et que le flingue va encore et toujours servir à déglinguer la retraite des travailleurs et puis c'est sans fin ! On se demande donc par quelles entourloupes il est possible de passer de l'usage du fameux articles 2 fois par session à on ne sais plus combien et où cela va s'arrêter...

Sur le fronton du Conseil Constitutionnel (libre de droit)

Comme tout le monde n'est pas constitutionnaliste, France Culture a fait son métier de Service Public en éclairant les citoyens perdus dans les dédales des roueries constitutionnelles et Anne-Charlène Bezzina, interviewée par Guillaume Erner nous apporte enfin les éclaircissements nécessaires.

Si on se réfère aux sites autorisés (Vie publique et Conseil Constitutionnel) :

1. « L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote : 

   • d’un projet de loi de finances
   • d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale
   • d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale
     
2. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire. Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte. »

Sur le fronton de l'Assemblée Nationale (libre de droit)

Voici donc précisément les possibilités de tripatouillages. Seule avancée, c'est que l'on ne peut plus, à l'intérieur d'une même session, utiliser le 49.3 plus d'une fois pour un projet ou une proposition de loi. Encore faut-il gratter un peu la pellicule de vernis : vous voulez toucher aux retraites, par exemple, et vous savez que ça ne passera pas, alors vous prévoyez un texte contenu dans le PLFSS et là, le 49.3 sera applicable ! Quand on vous dit que la Sixième République c'est urgent...

 

Exigence Démocratique, c'est bien là que se situe la réponse ! À quoi sert une Assemblée Nationale qui, quoi qu'elle fasse, voit les débats foulés aux pieds et constater qu'à peu de chose près, au final ce sera le texte qui convient au seul Gouvernement qui fera force de loi, à la grande satisfaction du monarque ?

Strasbourg, 22/03/2018 (libre de droit)

Dans ces conditions, outre le fait que ce qui se passe à l'Assemblée Nationale est très loin des citoyens, il ne faut pas s'étonner que tous ces délits de démocratie passent quasiment inaperçus. C'est donc ainsi que se font les mauvais coups. Alors, éco-terrorisme ou pas il ne reste plus qu'à ce que les mouvements de protestations enflent dans la rue. Plus encore, vue l'énorme crise que nous traversons et la perte considérable de pouvoir d'achat des plus pauvres comme des classes moyennes, c'est vers la Grève Générale qu'il faut aller, si nous voulons réellement déboucher sur des résultats qui profitent au plus grand nombre !